Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 2019 (version du 17 mars 2019)Légifrance →
1. Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
2. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
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