1. Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.
Arrêté du 22 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.
TexteArrêté du 22 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038239631
Texte parentLEGITEXT000038239622
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