Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 2019 (version du 17 mars 2019)Légifrance →
1. Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :
2. - individus devenus français par décret ou par déclaration ;
3. - individus ayant perdu la nationalité française ;
4. - individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.
5. Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.
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