Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 2019 (version du 17 mars 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :
2. - pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ;
3. - pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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