Arrêté du 7 février 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.

TexteArrêté du 7 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038239651

Texte parentLEGITEXT000038239637

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 2019 (version du 17 mars 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.

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