1. La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Arrêté du 7 février 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.
TexteArrêté du 7 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038239654
Texte parentLEGITEXT000038239637
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