1. La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.
TexteArrêté du 7 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038239656
Texte parentLEGITEXT000038239637
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