Arrêté du 26 février 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mars 2019.

TexteArrêté du 26 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038244494

Texte parentLEGITEXT000038244482

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 2019 (version du 20 mars 2019)Légifrance →

1. A compter de la date d'effet précisée dans l'article 1er, la consommation de l'enveloppe globale d'emplois et de points attribués à la direction départementale du territoire de l'Yonne est totalement utilisée.

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