1. Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
Décret n°2019-203 du 18 mars 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 mars 2019.
TexteDécret n°2019-203 du 18 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038244798
Texte parentLEGITEXT000038244778
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