1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-203 du 18 mars 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 2019.
TexteDécret n°2019-203 du 18 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038244799
Texte parentLEGITEXT000038244778
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