1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 14 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2019.
TexteArrêté du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038248109
Texte parentLEGITEXT000038248097
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