1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2019.
TexteArrêté du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038248111
Texte parentLEGITEXT000038248097
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