1. Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.
Arrêté du 4 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2019.
TexteArrêté du 4 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038251254
Texte parentLEGITEXT000038251245
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