1. Par dérogation à l'article 1er, les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 4 mars 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2019.
TexteArrêté du 4 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038251260
Texte parentLEGITEXT000038251245
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