1. Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er, le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 525, auquel est appliqué le coefficient 1,5.
Arrêté du 4 mars 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 2019.
TexteArrêté du 4 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038251262
Texte parentLEGITEXT000038251245
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