Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038251250
Texte parentLEGITEXT000038251245
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 mars 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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