Arrêté du 4 mars 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mars 2019.

TexteArrêté du 4 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038251252

Texte parentLEGITEXT000038251245

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 mars 2019 (version du 21 mars 2019)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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