1. Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques en vue de la mise en œuvre du service permettant le dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales.
Arrêté du 8 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2019.
TexteArrêté du 8 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038251293
Texte parentLEGITEXT000038251287
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