Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 2019 (version du 21 mars 2019)Légifrance →
1. I. - Les informations citées au I de l'article 2 sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
2. II. - La Direction de l'information légale et administrative conserve les informations envoyées à l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Direction de l'information légale et administrative sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
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