1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038252978
Texte parentLEGITEXT000038252972
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