Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-206 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038253603
Texte parentLEGITEXT000038253584
Référencearticle 5 du décret n°2019-206 du 20 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 modifié instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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