1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.
TexteDécret n°2019-206 du 20 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038253605
Texte parentLEGITEXT000038253584
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