Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 mars 2019 (version du 22 mars 2019)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
3. Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
4. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
5. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
6. Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
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