Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038253635
Texte parentLEGITEXT000038253629
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe 5
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