Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038253641
Texte parentLEGITEXT000038253629
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe 5
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