Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038253637
Texte parentLEGITEXT000038253629
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le trente-quatrième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe 6
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