Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées :
2. 1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au Centre national de la musique ;
3. 2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.
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