Arrêté du 21 mars 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mars 2019.

TexteArrêté du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038260471
Texte parentLEGITEXT000038260459
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mars 2019 (version du 23 mars 2019)Légifrance →

1. A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants :

2. I. - Au titre de l'identité du demandeur :

3. 1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;

4. 2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;

5. 3° l'adresse ;

6. 4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.

7. II. - Au titre de la demande d'aide :

8. 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;

9. 2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

10. 3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité.

11. 4° Pour les projets d'investissement :

12. a) L'intitulé du projet ;

13. b) La description sommaire du projet ;

14. c) La localisation du projet ;

15. d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;

16. e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ;

17. f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet.

18. Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038260471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.