1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.
TexteArrêté du 16 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000038260556
Texte parentLEGITEXT000038260552
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