Arrêté du 16 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 16 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000038260558

Texte parentLEGITEXT000038260552

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

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