Arrêté du 16 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 16 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000038260560

Texte parentLEGITEXT000038260552

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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