1. La licence de Regiorail France délivrée par l'arrêté du 16 décembre 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2019.
TexteArrêté du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038260565
Texte parentLEGITEXT000038260561
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