RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000038262556
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
2. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
2018
2019
2020
2021
2022
7,0
7,3
7,7
8,0
8,3
3. Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
2018
2019
2020
2021
2022
1 100
1 300
1 620
1 260
1 220
4. La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.
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