RattachementChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
IdentifiantLEGIARTI000038262728
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.
2. II. - L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.
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