Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
IdentifiantLEGIARTI000038262730
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 101 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 : art. 4
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