LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Rattachement
Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
  1. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
  2. Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
IdentifiantLEGIARTI000038262736
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 104 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038262736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.