Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038262744
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, après la première occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, » et, après la seconde occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-5
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