Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementSection 3 : Repenser l'office des juridictions
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
Section 3 : Repenser l'office des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000038262552
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 17 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L651-2
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