LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Rattachement
Section 3 : Repenser l'office des juridictions
  1. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
  3. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000038262576
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 21 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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