RattachementSection 1 : Simplifier pour mieux juger
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
Section 1 : Simplifier pour mieux juger
IdentifiantLEGIARTI000038262614
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
2. II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l'ordonnance.
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