RattachementSection 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
IdentifiantLEGIARTI000038262636
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
3. Art. 11-1, Art. 11-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L153-1
7. - Code de justice administrative
8. Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4
9. - Code de l'organisation judiciaire
10. Art. L111-13, Art. L111-14
11. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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