Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000038262566
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : art. 5
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