1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000038262570
Texte parentLEGITEXT000038262498
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