Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000038262588
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 39 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »