LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative

IdentifiantLEGIARTI000038262590

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2333-87-8-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de justice administrative

6. Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5

7. - Code général des collectivités territoriales

8. Art. L2333-87, Art. L2333-87-3

9. III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

10. IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.

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