LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 43

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

IdentifiantLEGIARTI000038262600

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 43 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 15-4

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