LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction
Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000038262640

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 44 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. préliminaire

4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

5. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

6. IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

7. V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de procédure pénale

9. Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3

10. VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

11. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. - Code de procédure pénale

14. Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10

15. IX. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

16. XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code des douanes

18. Art. 67 bis-2

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