LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction
Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000038262646

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1

4. - Code des douanes

5. Art. 365-1

6. - Code de la route.

7. Art. L130-7

8. VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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