RattachementSous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
Section 2 : Dispositions propres à l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
IdentifiantLEGIARTI000038262664
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 49 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
2. III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1
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