Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementSous-section 2 : Dispositions diverses de simplification
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
Section 2 : Dispositions propres à l'enquête
Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplification
IdentifiantLEGIARTI000038262670
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 52 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XXIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa des articles 706-150,706-153 et 706-158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa des mêmes articles 706-150,706-153 et 706-158, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision » ;
4. 3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-158, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « ordonne ».